Modification de Statuts de Société.
Votre société évolue ? Vos statuts aussi. TMF Assist coordonne l'ensemble des démarches légales pour mettre vos statuts en conformité avec votre réalité.
Quels types de modifications gérons-nous ?
Certaines modifications requièrent un notaire, d'autres non. Voici un guide rapide.
Modifications substantielles — requièrent un passage chez le notaire.
- Changement d'objet social
- Augmentation ou réduction de capital
- Entrée ou sortie d'un associé (cession de parts)
- Modification du mode de gestion (gérant → conseil d'administration)
- Changement de la durée de la société
- Conversion de forme juridique (SA → SRL, etc.)
Modifications simples — acte sous signature privée ou déclaration administrative.
- Changement de siège social (même commune)
- Changement d'adresse dans les statuts (si même CP)
- Mise à jour des données de contact BCE
- Changement de nom commercial (non-dénomination sociale)
- Désignation d'un nouveau gérant (si déjà prévu dans les statuts)
Le processus de modification
De l'analyse de votre demande à la publication officielle, voici les étapes clés.
Analyse de la modification
Jour 1Nous analysons votre demande de modification pour déterminer le type d'acte requis, les délais légaux et les conséquences fiscales et sociales.
Préparation du dossier
Jours 2-5Rédaction des modifications statutaires, préparation des résolutions d'assemblée générale extraordinaire et coordination avec le notaire.
Assemblée Générale
Semaine 2Organisation et rédaction du procès-verbal de l'AGE. Si notaire requis, coordination du rendez-vous de signature de l'acte authentique.
Publication Moniteur Belge
Semaine 3Dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise pour publication des modifications au Moniteur Belge. Ce n'est qu'après cette publication que les modifications sont opposables aux tiers.
Mise à jour BCE
Semaine 4Mise à jour des informations dans la Banque-Carrefour des Entreprises suite aux modifications publiées.
Questions sur la modification de statuts
Mettez vos statuts à jour sereinement
Nos experts gèrent les démarches légales et la coordination avec le notaire pour vous.