Dissolution & Liquidation de Société.
Fermer une société est un processus légalement encadré. TMF Assist vous guide à travers chaque étape pour une clôture propre, sans impayés ni surprises fiscales.
Quelle procédure pour vous ?
Deux voies s'offrent à vous selon la situation financière et la composition de votre actionnariat.
Procédure rapide en une seule traite, possible si votre société n'a plus de dettes et que vos actionnaires sont tous d'accord.
- Pas de dettes ou dettes intégralement remboursées
- Accord unanime de tous les actionnaires
- Un seul acte notarié suffit
- Délai variable selon le greffe
- Plus économique (~1.500€ à 2.500€ en frais notariaux)
Procédure en deux étapes obligatoire lorsque la société a des dettes actives ou des actionnaires en désaccord.
- Deux actes notariés séparés (dissolution + clôture)
- Nomination d'un liquidateur
- Publication au Moniteur Belge à chaque étape
- Délai réglementaire à respecter entre les actes
- Délai total variable selon la situation
Important : Ne fermez jamais une société sans apurer préalablement toutes vos dettes fiscales et sociales. Les administrateurs et gérants peuvent être tenus personnellement responsables des dettes non réglées.
Les étapes de la fermeture
(Pour la procédure simplifiée — Les délais varient selon le greffe et le notaire.)
Bilan de clôture
Semaines 1-3Préparation du bilan de clôture par le comptable, apurement des dettes (fournisseurs, fisc, ONSS) et récupération des créances en cours.
Assemblée Générale Extraordinaire
Semaine 4Décision formelle de dissolution actée devant notaire. Nomination d'un liquidateur (souvent le gérant actuel) et approbation du bilan.
Publication & dernières formalités
Semaines 5-8Publication au Moniteur Belge, déclaration à la TVA, résiliation des contrats de travail, clôture du compte bancaire professionnel.
Clôture de liquidation
Semaine 9+Acte notarié de clôture, répartition du boni de liquidation entre actionnaires (si applicable) et radiation définitive de la BCE.
Questions sur la dissolution et liquidation
Clôturez votre société en toute sérénité
Une situation fiscale et sociale nette est la clé d'une dissolution sans mauvaise surprise. On vous y accompagne.