Réserve de liquidation en Belgique : fonctionnement, calcul et taux 2026

En 2026, une petite société belge peut placer tout ou partie de son bénéfice après impôt dans une réserve de liquidation en payant immédiatement une cotisation distincte de 10 %. Pour les réserves constituées sur les exercices clôturés à partir du 31 décembre 2025, une distribution après un délai de 3 ans supporte ensuite un précompte mobilier de 9,8 %, soit une charge totale de 18 % du bénéfice après impôt des sociétés, contre 30 % pour un dividende ordinaire. Distribuée lors de la liquidation de la société, la réserve ne subit aucun précompte supplémentaire, sous réserve d'une nouvelle règle anti-abus en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

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1. Qu'est-ce que la réserve de liquidation ?

Prévue par l'article 184quater du Code des impôts sur les revenus, la réserve de liquidation permet de payer une partie de l'impôt sur les dividendes tout de suite et le solde plus tard, à taux réduit :

• la société affecte à un compte distinct du passif une partie ou la totalité de son bénéfice comptable après impôt de l'exercice ;
• elle paie sur ce montant une cotisation distincte de 10 % (souvent appelée « cotisation anticipée »), en même temps que l'impôt des sociétés ;
• la réserve reste dans la société, dont l'activité continue à utiliser l'argent ;
• plus tard, elle est distribuée aux actionnaires avec un précompte réduit, ou sans précompte supplémentaire en cas de liquidation.

Seul le bénéfice de l'exercice peut être affecté : les réserves des années précédentes ne peuvent pas être converties après coup.

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2. Qui peut en bénéficier ?

Le régime est réservé aux petites sociétés au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA), quelle que soit leur forme (SRL, SA, SC). Une société est petite si, à la date de clôture du dernier exercice, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24 CSA, Commission des normes comptables) :

• 50 travailleurs en moyenne annuelle (équivalents temps plein) ;
• 11.250.000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA ;
• 6.000.000 € de total du bilan.

Un dépassement ne compte que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs, et une société liée à d'autres apprécie ces critères sur une base consolidée. Une société qui démarre se base sur une estimation de bonne foi : une SRL nouvellement créée, par exemple avec notre service de constitution de SRL, peut donc constituer une réserve dès son premier exercice bénéficiaire. Les indépendants en personne physique ne sont pas concernés.

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3. Les taux en 2026 : tout dépend de l'exercice de constitution

La réserve de liquidation a été réformée deux fois en moins d'un an. La loi-programme du 18 juillet 2025 a ramené le délai d'attente de 5 à 3 ans. La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, a ensuite relevé le précompte des nouvelles réserves de 6,5 % à 9,8 %, pour les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 11 juin 2026.

Le délai court à partir du dernier jour de l'exercice de constitution. La cotisation de 10 % ne change pas.

Une réserve constituée sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 pourra ainsi être distribuée à 9,8 % à partir du 31 décembre 2028. Les réserves plus anciennes gardent leur taux de 5 % ou 6,5 %, quelle que soit la date de distribution.

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4. Calcul pas à pas : un exemple chiffré

Prenons une SRL qui réalise sur l'exercice 2026 un bénéfice imposable de 68.750 € et bénéficie du taux réduit d'impôt des sociétés de 20 % (applicable sur les 100.000 premiers euros sous conditions ; le taux normal est de 25 %). Hypothèse simplifiée : le bénéfice comptable est égal au bénéfice imposable.

1. Impôt des sociétés : 68.750 € × 20 % = 13.750 €. Il reste 55.000 € de bénéfice après impôt.
2. Montant maximal de la réserve : la cotisation doit elle-même être prélevée sur ce bénéfice, d'où la formule 55.000 € / 1,10 = 50.000 €.
3. Cotisation distincte : 50.000 € × 10 % = 5.000 €, payée avec l'impôt des sociétés de l'exercice.
4. Distribution après 3 ans (à partir du 31 décembre 2029) : précompte de 50.000 € × 9,8 % = 4.900 €. L'actionnaire reçoit 45.100 € net.

Au total, 9.900 € d'impôt sur 55.000 € de bénéfice après impôt des sociétés : une charge de 18 %. Rapportée au seul montant de la réserve (50.000 €), elle atteint 19,8 %.

Impôt des sociétés compris, la pression fiscale globale est de 34,4 % avec la réserve distribuée après 3 ans, contre 44 % avec un dividende ordinaire.

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5. Réserve de liquidation, dividende ordinaire ou VVPR-bis ?

Depuis le 1er juillet 2026, la réserve de liquidation et le VVPR-bis aboutissent à la même charge de 18 % après leur délai d'attente. Le choix se fait donc sur d'autres critères :

• Le VVPR-bis exige des actions nominatives émises contre un apport en numéraire depuis le 1er juillet 2013 et conservées sans interruption. Le taux de 18 % ne vaut qu'à partir du troisième exercice qui suit l'apport, mais rien n'est payé avant la distribution. Détails dans notre guide du régime VVPR-bis.
• La réserve de liquidation fonctionne sans condition d'apport : société ancienne, apport en nature, actions cédées. En contrepartie, elle impose de payer 10 % dès la constitution et d'attendre 3 ans.
• Le dividende ordinaire à 30 % reste la voie d'un besoin de liquidités immédiat.
• Dans la perspective d'une fermeture, la réserve de liquidation reste la voie la moins taxée : environ 9 % du bénéfice après impôt, contre 30 % sur un boni de liquidation ordinaire. Voir notre guide sur la dissolution et la liquidation d'une SRL.

Pour comparer ces options avec un salaire, consultez dividendes ou salaire en SRL et notre article sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant, ou testez vos chiffres avec le simulateur de rémunération de dirigeant.

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6. La distribution à la liquidation et la nouvelle règle anti-abus

Lors de la liquidation, les sommes réparties sont réputées provenir d'abord du capital libéré, puis des réserves de liquidation, puis des autres réserves. La part issue des réserves de liquidation est exonérée de précompte mobilier : seule la cotisation de 10 % aura été payée.

Depuis le 1er juillet 2026, cette exonération tombe si le bénéficiaire exerce, dans les 3 ans qui suivent la distribution, directement ou indirectement, une fonction de dirigeant d'entreprise dans une société aux activités identiques ou similaires. Les montants deviennent alors imposables comme revenus mobiliers et doivent figurer dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année concernée, sauf si vous prouvez que l'opération s'explique principalement par d'autres motifs que l'avantage fiscal.

Fermer une SRL pour relancer la même activité ailleurs ne permet donc plus de sortir la réserve sans impôt.

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7. Les conditions et formalités

• Décision d'affectation : la réserve est constituée lors de l'affectation du résultat, approuvée par l'assemblée générale avec les comptes annuels.
• Compte distinct : elle doit être inscrite et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif, et ne peut servir de base à aucune rémunération ou attribution.
• Déclaration : un relevé 275 A est joint à la déclaration à l'impôt des sociétés dès l'exercice d'imposition de constitution, pour suivre chaque réserve année par année.
• Distribution : les réserves les plus anciennes sont réputées distribuées en premier, et le précompte est déclaré (formulaire 273A via MyMinfin) et payé comme pour tout dividende.
• Tests de distribution : dans une SRL, toute distribution reste soumise aux tests d'actif net et de liquidité prévus par le CSA.

Le calcul, la comptabilisation et la déclaration de la réserve peuvent être confiés à notre cabinet partenaire TMF Compta, expert-comptable agréé ITAA.

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8. Les erreurs fréquentes

• Distribuer trop tôt : avant 3 ans, une réserve récente est taxée à 30 %, en plus des 10 % déjà payés. La charge (36,4 % dans notre exemple) dépasse celle d'un dividende ordinaire.
• Oublier l'ordre de prélèvement : parmi vos réserves de liquidation, les plus anciennes sont distribuées en premier.
• Modifier la date de clôture pour changer de régime : un changement décidé depuis le 24 novembre 2025 sans motif autre que fiscal reste sans effet pour déterminer la date de constitution.
• Liquider en gardant la même activité : la règle anti-abus de 2026 peut rendre la réserve imposable.
• Négliger la trésorerie : au moment de distribuer, la société doit disposer des liquidités nécessaires.

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Questions fréquentes

La cotisation de 10 % est-elle récupérable ?

Non. Elle reste acquise, même en cas de distribution avant 3 ans, et ne s'impute pas sur le précompte dû à la distribution.

Faut-il bloquer l'argent sur un compte ?

Non. La réserve est une affectation comptable : l'argent peut être investi dans l'activité, tant que la réserve reste inscrite au passif.

Peut-on cumuler réserve de liquidation et VVPR-bis ?

Oui. Les dividendes prélevés sur la réserve suivent les taux de la réserve de liquidation ; les autres dividendes peuvent bénéficier du VVPR-bis si ses conditions sont remplies.

Quand une réserve constituée sur l'exercice 2026 pourra-t-elle être distribuée à 9,8 % ?

Pour un exercice clôturé le 31 décembre 2026, à partir du 31 décembre 2029, en pratique lors d'une assemblée générale tenue après cette date.

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Cet article résume les règles en vigueur en septembre 2026 à titre informatif. Les taux dépendent de l'exercice de constitution de chaque réserve et de la date de distribution : faites valider votre situation avant toute décision.