Question 1

Qu'est-ce que le régime de la franchise de taxe en Belgique ?

Accepted Answer

Le régime de la franchise de taxe (TVA) permet aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000€ (HTVA) d'être exemptées des obligations TVA : pas de déclarations périodiques, pas de numéro TVA actif, et facturation sans TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels n'est pas récupérable.

Question 2

À qui s'adresse la franchise TVA ?

Accepted Answer

Ce régime est particulièrement avantageux pour les prestataires de services aux particuliers (coach, thérapeute, artisan, micro-entrepreneur) dont les achats professionnels sont faibles. Il est moins intéressant pour ceux qui vendent à des entreprises (B2B) car celles-ci récupèrent la TVA de toute façon.

Question 3

Puis-je opter ou sortir du régime quand je veux ?

Accepted Answer

L'entrée dans le régime de franchise est optionnelle si vous êtes en dessous du seuil (sauf cas spécifiques). Vous pouvez choisir d'y renoncer si le régime normal vous est plus favorable. La sortie est obligatoire dès que votre CA dépasse le plafond légal au cours de l'année civile.

Question 4

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil légal en cours d'année ?

Accepted Answer

À partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement, vous basculez automatiquement en régime normal de TVA. Il est impératif de déclarer votre numéro TVA actif et de commencer à facturer avec TVA. TMF Assist vous aide dans cette transition.

Franchise TVA : pour ou contre ?

Questions sur la franchise TVA

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